Attaquer la banque qui a validé un Teg erroné

le 12 septembre 2016 par François, Catégorie : Entreprise, [ 0 ]

Le taux de votre crédit est probablement faux. Comment attaquer la banque en justice et obtenir réparation ? Dans bon nombre de situations au niveau du secteur bancaire, peuvent se produire des erreurs lourdement préjudiciables aux clients. Parmi celles-ci, la fausseté du taux de crédit est une erreur très fréquente. Comment donc surmonter l’écueil que constitue le TEG erroné ?

Une réparation qui se joue sur des détails

En cas de TEG erroné, existe un possible recours à la justice pour réparation de tort. En effet, pour déterminer son taux d’intérêt sur le crédit lorsqu’elle accorde un prêt, la banque peut avoir recours au nombre total de jours d’une année normale (365 jours), ou alors considérer l’année lombarde, laquelle compte 360 jours. Il peut arriver qu’en faisant un prêt sous le régime d’une année lombarde, certaines banques établissent leurs taux d’intérêts comme si ledit crédit était accordé pour une année de 365 jours. Par chance, la supercherie peut être découverte et en pareille circonstance, il est possible d’obtenir réparation.

Quand la justice s’en mêle

Bien qu’il n’existe aucun cadre légal faisant interdiction d’une telle pratique aux banques, il est toutefois possible de se faire réparer ce tort puisqu’il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’il s’agit d’une injustice. En effet, de nombreux cas d’espèces ont été enregistrés et étudiés par la cour de cassation. Des dommages ont dû être versés aux plaignants et les banquiers ont été invités à revoir leurs contrats. Les institutions bancaires en faute ont été obligées de procéder à l’annulation du taux d’intérêt habituellement en vigueur pour appliquer le taux légal pratiqué par la Banque Centrale Européenne en cas de prêt. Ce taux d’intérêt se chiffre approximativement à 0. C’est un facteur qui fait gagner énormément d’argent.

Agir vite : une obligation

Le TEG erroné est tolérable, mais quand il a tendance à devenir fréquent et exclusivement dans l’intérêt de la banque elle-même, il y a lieu de s’interroger. Lorsque la supercherie est mise à nue, il est recommandé de prendre des dispositions avant une durée de 05 ans à compter de la date de signature du contrat de prêt. Au-delà de cette prescription de 05 ans, il sera impossible de tenter quoi que ce soit devant les tribunaux pour réclamation de droits et réparations.



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