Tout sur l’interdiction bancaire

le 03 mai 2016 par Véronique, Catégorie : Divers, [ 0 ]

Une interdiction bancaire touche toute personne qui émet des chèques ou utilise des moyens de paiement sans provisions. Cet acte provoque un incident de paiement, car l’établissement bancaire rejette toutes ces opérations. Si le client ne régularise pas sa situation après l’avertissement de son prêteur, il peut recourir à une interdiction d’émission de chèque d’une durée de 5 ans au maximum.

Principale cause de l’interdiction bancaire

L’établissement bancaire incite le client qui a fait un incident de paiement à régulariser sa situation le plus rapidement possible. Au cas où le débiteur ne répond pas après un contact par mail, courrier ou téléphonique, le prêteur avertit les services de la banque de France. Le client est devenu interdit bancaire jusqu’à ce qu’il régularise sa situation et ne peut plus émettre des chèques.

L’interdit bancaire doit payer un frais de 20 euros pour un chèque sans provision de moins de 50 euros et de 50 euros pour un chèque de plus de 50 euros. Il doit, en outre, s’acquitter d’une amende dont le règlement est non immédiat. Elle est de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés et de 5 euros pour un incident inférieur à 50 euros.

Si la situation est régularisée dans les 2 mois qui suivent l’incident de paiement, l’amende est annulée. Elle est doublée au cas où le débiteur est sujet à plus de 3 incidents pour une durée de moins de 12 mois précédant cet acte. L’amende doit être payée par timbre fiscal si elle est moins de 3 600 euros, sinon elle doit être réglée au service de la fiscalité.

D’autres moyens de paiement peuvent être utilisés par l’interdit bancaire comme la carte de retrait d’espèce…

Possible d’ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Un interdit bancaire a le droit à un compte. Il doit, dans ce cas, s’adresser à une banque pour lui faire part de son intention. Si jamais l’établissement consulté refuse de lui ouvrir un compte, il doit lui fournir une attestation de refus.

L’interdit bancaire peut, ainsi, remplir un formulaire de demande de droit au compte à la Banque de France pour que celle-ci puisse désigner (obliger) un autre bailleur à lui accorder un nouveau compte.

Une fois le compte ouvert, l’interdit bancaire ne dispose plus de chéquier, mais une carte bancaire pour effectuer des prélèvements et des virements, des dépôts et des retraits… Le client peut avoir recours au droit au compte d’une façon illimitée si jamais son nouveau bailleur clôture son compte.

Avant de se voir fiché de façon durable, l’interdit bancaire doit régulariser sa situation au plus vite. L’interdiction est levée après que le créditeur contacte la banque de France à retirer son nom du Fcc (Fichier central des chèques).

Enfin, à part avoir un compte en banque, il faut également savoir qu'il est tout à fait possible de souscrire à un crédit interdit bancaire grâce entre autres aux pret sans justificatif bancaire ou en étant tout simplement propriètaire de sa demeure.



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